Amendement N° 14 (Retiré)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 € »,
les mots :
« trois ans de prison et de 45 000 € ».
Exposé Sommaire :
S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions déposée par nos collègues René Dosière et Jean-Jacques Urvoas. La sanction en cas de déclaration inexacte était néanmoins plus lourde. Ainsi est il proposé d'alourdir la sanction conformément aux voeux de nos collègues. Amendement symétrique à celui déposé relativement au projet de loi organique.
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