Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 86 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 4 mai 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
APRÈS L'ARTICLE 9
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclare contraires à la Constitution les »
les mots :
« examine la conformité à la Constitution des ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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