Amendement N° 77 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le versement des dividendes aux actionnaires. Les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires à l'occasion de leurs trois derniers exercices ne peuvent adopter de plan de sauvegarde de l'emploi ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un retour à l'équilibre de nos finances publiques.
Nous proposons que, lorsqu'une entreprise verse des dividendes à ses actionnaires, elle ne puisse effectuer de licenciements pour motif économique, ou adopter de plans sociaux. L'entreprise ne doit pas faire supporter à ses salariés son imprévoyance, alors qu'elle réalise ou a réalisé des plus-values.
Une telle mesure permettra d'empêcher les licenciements boursiers, ce qui maintient la consommation des ménages et favorise donc l'équilibre des finances publiques.
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