Amendement N° 76 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le plafonnement des revenus annuels de l'épargne. Ils ne peuvent excéder vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel à l'exception des revenus réinvestis dans l'économie, dans l'emploi et dans la recherche ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un retour à l'équilibre de nos finances publiques.
Dans la même optique, nous proposons de limiter les revenus de l'épargne annuelle afin de garantir une meilleure répartition des richesses. En fixant un plafond qui ne peut dépasser vingt fois le SMIC à l'exception des revenus réinvestis dans l'économie, dans l'emploi et dans la recherche, nous permettons une meilleure circulation des richesses. Cela permettra une amélioration de la croissance de la France et donc, mécaniquement, une amélioration de ses finances publiques.
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