Amendement N° 72 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Avant l'article 1er
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement de l'impôt est une expression de la citoyenneté. La totalité des revenus acquis en France et à l'étranger par les citoyens français est soumise à une contribution participant au financement public. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de réforme constitutionnel a pour but de fixer un retour à l'équilibre des finances publiques.
Dans la même optique, en adéquation avec l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous proposons de prévenir toute évasion fiscale, en assujettissant les citoyens français, à concurrence de l'ensemble de leurs revenus acquis en France et à l'étranger, à une contribution.
Cet amendement, en mettant sur un pied d'égalité les français qu'ils résident ou non en France, permettra d'accroître les ressources publiques. Il s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi constitutionnel portant équilibre des finances publiques.
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