Amendement N° 71 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3253 constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l'énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un retour à l'équilibre de nos finances publiques. D'autre part il soumet le budget voté par les parlementaires au contrôle du Conseil Constitutionnel.
Afin de garantir les droits sociaux fondamentaux, nous proposons d'inscrire dans la Constitution, dès l'article 1, le concept de « besoin vital » dont aucun citoyen ne peut être privé.
Le Conseil Constitutionnel ne pourra donc pas censurer une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'une loi-cadre, qui alloue des crédits à ces domaines qui sont, principalement, l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l'énergie, les transports et les télécommunications.
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