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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3247 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (liasse de l'Assemblée)
18/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3247 - Article 15 (Non soutenu)
M. Buillard
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. Ce délai correspondait alors au mandat résultant des élections mu...
18/03/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3247 - Article 7 (Rejeté)
M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet article : « supprimé. ». Exposé sommaire : Les élus de Polynésie ont eux-mêmes réclamé que la promotion interne des agents ne puisse être réalisée que par concours ou examens et non par décision du maire, compte tenu des pratiques courantes qui existent en Polynésie.
