Amendement N° 38 (Tombe)

Ces alinéas reprennent une partie d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale il y a maintenant un an sur l'indemnisation des dommages corporels. Il s'agit d'un sujet d'assurances, qui n'a rien à voir avec la question de l'hôpital ou de la Santé.

Il n'est pas bon de reprendre des propositions de loi, ou pire, des parties de propositions de loi pour les inscrire discrètement dans un autre véhicule législatif, sous le seul prétexte d'en favoriser l'adoption.

Dans le cas présent, la PPL sur l'indemnisation des accidents corporels est un ensemble cohérent, issu d'une longue concertation. De plus, cet article ne reprend que certaines parties du texte, et ne lui est donc pas fidèle.