Amendement N° 262 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 13 avril 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5A prévoit l'ajout d'un membre supplémentaire au collège de la Haute Autorité de santé, portant ainsi à neuf au lieu de huit le nombre de collégiens, parmi lesquels trois seraient désignés par le Président de la république. Ce collégien supplémentaire serait choisi parmi l'une des candidatures présentées par une des associations de santé agréées.
La question de la place des usagers au sein du collège ou de certaines commissions spécialisées de la HAS est en effet pertinente. Elle fait partie des travaux en cours et doit faire l'objet de propositions dans le cadre des Assises du médicament. Les conclusions sont attendues fin mai. Pour ces raisons, dans l'attente des conclusions des assises du médicament, cet article semble prématuré et doit être supprimé.
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