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Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact des suppressions de postes prévues par les lois de finances de 2007 à 2011 pour la mission « enseignement scolaire » sur la réussite des élèves et sur la prévention du décrochage scolaire. Exposé sommaire : En application de la révision générale des...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette mesure de continuité éducative ne peut comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles 131-3, 131-8 et 131-9 du code pénal. » Exposé sommaire : Aux termes des articles 131-3 à 131-9 du code pénal, un travail d'intérêt général est une peine pénale pronon...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport étudiant la possibilité de créer des réseaux d'aides spécialisées de type réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté destinés à venir en aide aux collégiens en difficulté et à prévenir le décrochage scolaire. » Exposé sommai...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la possibilité de l'accueil de droit des enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans. ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit l'obligation de scolariser les enfants dès trois ans mais il convient de prévoir la possibilité de les scolariser entre...