Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Langlade.
À l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.
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