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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Langlade.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

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