Amendement N° 88 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 11, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , du ou des lieux ».
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettre, il nous semble opportun d'aviser la personne du ou des lieux de l'infraction lorsqu'il(s) est (sont) connu(s). Cela va dans le sens d'un meilleur respect des droits de la défense.
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