Amendement N° 37 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 14 bis
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.