Amendement N° 31 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. »
II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
« qui sont retranscrites ainsi que les réponses faites, au procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échange contradictoire au stade de l'enquête et à préserver les enquêteurs en précisant les conditions formelles du déroulement de l'audition.
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