Amendement N° 30 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
La présence de l'avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l'absence de l'avocat.
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