Amendement N° 13 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« quarante-huitième »,
le mot :
« vingt-quatrième ».
Exposé Sommaire :
La prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.
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