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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3198 visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (liasse de l'Assemblée)
13/04/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3198 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d'activité au cours de l'année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité...
13/04/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3198 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin
I. - L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...
11/04/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3198 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Myard, M. Bernier, M. Bonnot, M. Decool, M. Fasquelle, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Roubaud, Mme Pr...
I. - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « destinés à la consommatio...
