Amendement N° 2 (Rejeté)
Renforcement de la compétitivité de l'agriculture française
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 13 avril 2011 par : M. Philippe Armand Martin.
Proposition de loi N° 3198 visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française
Après l'article 1er
I. - L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
De surcroît, il convient de relever que ces cotisations ne sont génératrices d'aucun droit social en contrepartie.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.
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