Amendement N° 8 (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté dans les pays fragiles se fait dans le respect des dispositions du présent titre. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté vers un pays peut facilement être détourné de son usage normal pour une utilisation irresponsable. Il peut aussi être réexporté généralement vers des zones de conflit. Cela est essentiellement dû à l'inefficacité du contrôle post-exportation. Pour prévenir ce risque, cet amendement vise à mobiliser ses ressources diplomatiques et ses services de renseignement pour opérer une surveillance régulière du matériel militaire exporté dans les pays les plus fragiles. Cette activité de collecte et d'analyse d'informations post-exportation s'inscrira dans le cadre du travail des postes à l'étranger et des services à Paris, sans empiéter sur les prérogatives souveraines de l'État importateur. Seules les destinations les plus sensibles sont concernées : il serait en effet matériellement illusoire d'imposer cette exigence à toutes les exportations.
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