Amendement N° 7 (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées, et informe sur le recours ou non à des personnes physiques ou morales réalisant des activités d'intermédiation aux fins de la réalisation des contrats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une transparence accrue en matière de politique d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, qu'il s'agisse des transferts au sein ou en dehors de l'Union européenne. Il propose une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la Position Commune.
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