Amendement N° 26 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendements identiques : 223 53 97 )
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers.
Concrètement, cela signifiera que l'étranger devra justifier de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, devant le juge pour pouvoir obtenir l'annulation de la procédure.
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