Amendement N° 228 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Crozon, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé Sommaire :
Cet article propose un article unique en remplacement des dispositions introduites dans le CESEDA par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Néanmoins, cette « simplification » ne peut se faire qu'à droit constant. Cet amendement réintroduit l'exigence de délais les plus brefs possibles concernant la délivrance du titre de séjour. Cette disposition est prévue à l'article L.313-12 et L431-2 du CESEDA.
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