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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un plan de développement de l'offre en transports collectifs, y compris à la demande, permet de répondre à cette exigence d'accessibilité pour toutes et tous à ces services publics ». Exposé sommaire : Proposer des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour faciliter la transmission des terres agricoles, les organismes publics chargés de l'habitat veillent à proposer des solutions de logement aux repreneurs des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le logement dans le monde rural constitue un réel enjeu. Le prix du foncier peu...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle permet le maintien d'activités essentielles à l'animation des territoires en favorisant notamment l'accueil de nouveaux actifs et la transmission des exploitations agricoles et des activités commerciales et artisanales lors de la retraite ou des cessations d'activités ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage le développement des circuits courts ». Exposé sommaire : La relocalisation de l'économie suggère de privilégier les productions locales et les circuits locaux ou courts. Tous les secteurs de l'économie sont concernés, qu'il s'agisse des secteurs primaires, secondaires ou tertiair...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 5, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclarer l'avenir des campagnes de France grande cause nationale afin d'élaborer une politique d'aménagement du territoire ambitieuse.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces informations sont rendues publiques, notamment sur le site Internet de la Banque de France dans le cadre des données disponibles sur les centralisations financières territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un accès public à ces informations par canton, notamment par ...