Amendement N° 165 rectifié (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendement identique : 84 )
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ».
Exposé Sommaire :
Si le défenseur des droits ne suit pas l'avis émis par le collège concerné par ce domaine particulier des droits de l'enfant, il doit pouvoir justifier de sa décision et la motiver auprès du collège qui a statué.
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