Amendement N° 162 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Après la dernière occurrence du mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« consulte un collège présidé par le Défenseur des enfants et qui comprend : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants préside le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant soit particulièrement au fait de la spécificité de ces questions. Seul le Défenseur des enfants, par son expérience et ses connaissances, sera en mesure de prendre en compte la globalité de la situation.
Pour les mêmes raisons, la consultation de ce collège est obligatoire dans ce domaine de compétence.
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