Amendement N° 156 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendements identiques : 23 42 )
Déposé le 14 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant. Introduite à l'Assemblée nationale, elle a été supprimée par le Sénat en deuxième lecture.
La disposition adoptée par le Sénat est extrêmement restrictive. Les statuts de nombreuses associations déclarées ne prévoient pas expressément la défense des enfants, que ce soit dans le domaine de la santé ou du logement par exemple.
Si cet amendement n'était pas accepté, des associations comme l'Association des Paralysés de France, Aides, les associations de lutte contre le cancer ne pourraient défendre un enfant et saisir le Défenseur des droits.
Une telle restriction ne peut être envisagée.
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