Amendement N° 9 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5 bis
L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l'oeuvre à la diffusion sous forme numérique, doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée. »
Exposé Sommaire :
La révolution du numérique a des conséquences considérables, y compris dans le secteur du livre.
Le rapport Patino commandé par Christine Albanel, ministre de la Culture, avait établi le constat de la nécessité d'adapter le droit d'auteur (contrat d'édition) au numérique en recommandant l'organisation de discussions éditeurs/auteurs pour aboutir à des accords professionnels sur l'exploitation du livre numérique. Force est de constater que plus de 2 ans après la publication de ce rapport, il est encore impossible de dire que des discussions professionnelles sérieuses auraient été entamées sur l'exploitation des livres sous leurs formes numériques.
Le législateur doit assurer aux auteurs de l'écrit, dans la révolution numérique, que leurs droits ne seront ni pillés ni bradés, y compris par ceux à qui ils cèdent l'exploitation de leursoeuvres.
C'est l'intérêt de la collectivité de s'assurer que les auteurs professionnels pourront continuer à alimenter le patrimoine culturel de demain nécessaire à la société et à vivre de leur métier.
Les notions d'épuisement d'un livre, d'exploitation permanente et suivie d'uneoeuvre, de périodicité annuelle de redditions de comptes n'ont plus aucune signification dans le monde numérique ou pas du tout la même signification que celle dans le monde physique. Dans le monde physique, lorsqu'un livre est épuisé, cela signifie que plus aucun exemplaire n'est disponible.
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