Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 février 2011
Déposé le 8 février 2011 par : M. Ciotti, avec l'accord du Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux I et II »,
les mots :
« au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II »,
les mots :
« au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.
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