Amendement N° 41 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 13 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L.1332-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; ».
Exposé Sommaire :
La Commission européenne a informé le 28 septembre 2010, les autorités françaises que la législation française (article L.1332-3 du code de la santé publique) n'avait pas transposé intégralement les dispositions de la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade. Les autorités françaises se sont engagées à compléter cette transposition par le présent projet de loi, ce qui permettra d'éviter l'engagement par la Commission européenne d'une procédure d'infraction. Ces mesures consistent à intégrer les notions que la France n'avait pas intégralement transposées. Cet amendement de précision, rectifie les manques constatés par la commission européenne et inclut les corrections demandées.
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