Amendement N° 11 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. »
Exposé Sommaire :
Transposition littérale du considérant 53 de la directive services qui postule qu'« un entretien entre le demandeur et l'autorité compétente peut être exigé pour l'octroi de licences pour certaines activités de services afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question.». D'où la nécessité de prévoir un amendement qui introduise l'obligation pour le demandeur d'être soumis à un entretien par l'autorité compétente.
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