Amendement N° 64 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
I. - À l'alinéa 3, substituer au mot :
« réseaux »,
le mot :
« réseau ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5 et à la première occurrence du même mot à l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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