Amendement N° 45 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.