Amendement N° 44 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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