Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 118-6. - À l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité, ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire, ou son concessionnaire, met enoeuvre les mesures correctives en résultant.
« Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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