Amendement N° 39 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« jeunes »,
les mots :
« marins de moins de dix-huit ans ».
Exposé Sommaire :
Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée.
Il est suggéré de lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d'ailleurs employée par la directive n° 2009/13/CE dont cet article opère la transposition.
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