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Amendement N° 28 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

« véhicule »,

insérer les mots :

« à moteur ».

Exposé Sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

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