Amendement N° 28 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« à moteur ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.