Amendement N° 26 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« à moteur ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.
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