Amendement N° 58 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 26
Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d'un acte réglementaire nécessaire à l'application d'une loi.
Exposé Sommaire :
Un tel recours doit pouvoir être exercé par le Défenseur des droits lorsqu'il estime que le retard pris dans la publication d'un acte réglementaire nécessaire à l'application d'une loi, voire le refus explicite de publier celui-ci, causent des préjudices aux personnes concernées et constituent un acte illégal et fautif du pouvoir exécutif.
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