Amendement N° 46 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots :
« au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux. »
Exposé Sommaire :
En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourtant définie et prohibée par le droit international. Cet amendement précise que, lorsque le Défenseur des droits examine la recevabilité d'une réclamation, il ne doit pouvoir s'affranchir des engagements internationaux de la France.
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