Amendement N° 24 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des collèges ne soient pas nommés par le Défenseur des droits. Tel est l'objet de cet amendement.
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