Amendement N° 214 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 87 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 2°, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.
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