Amendement N° 7 (Adopté)
Dépistage précoce des troubles de l'audition
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les instances exerçant pour les collectivités d'outre-mer les compétences dévolues aux Agences régionales de santé sont tenues aux mêmes obligations que celles-ci pour l'application de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les autres collectivités d'outre-mer connaissent un régime d'instances ad hoc qui exercent les compétences dévolues aux Agences régionales de Santé. Ces missions ne sont pas exercées par la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé. Pour les articles codifiés, les articles grilles de lecture généraux du code permettent les adaptations requises. En ce qui concerne les dispositions non codifiées, il importe de préciser que les agences régionales de santé ou les autorités compétentes qui en tiennent lieu dans les collectivités d'outre-mer sont tenus aux mêmes obligations.
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