Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Dépistage précoce des troubles de l'audition
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 30 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes prévus à l'article… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cette modification rédactionnelle permet d'inscrire plus clairement ce dépistage dans les dispositions existantes, en particulier le rôle des ARS dans leur mise en place ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale concernant le financement, en permettant l'application des articles L. 1411-6 et L. 1411-7 du code de la santé publique relatifs aux programmes de dépistage ainsi que des articles L. 322-1 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs au financement de ces programmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.