Amendement N° 14 (Adopté)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Geoffroy.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« financer les aides financières »,
les mots :
« contribuer au financement des aides ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision : l'inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d'eau et d'assainissement au volet « eau » du Fonds de solidarité pour le logement ne doit pas avoir pour conséquence d'exclure toute autre forme de financement de ce dispositif.
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