Sous-Amendement N° 382 à l'amendement N° 132 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ».
Exposé Sommaire :
Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'auto-entrepreneur n'avait pas existé.
Il est nécessaire d'envisager l'autre aspect, bien plus important, du nombre de personnes qui ne se seraient jamais lancées s'il n'y avait pas eu le statut d'auto-entrepreneur.
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