Amendement N° 240 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs.
Ce régime fiscal pose la question de l'équité entre les différentes formes d'exercice d'activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques.
En refusant de proratiser les seuils de chiffre d'affaires applicable à ce régime, cet article se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques et source d'abus possible.
On peut d'ailleurs s'interroger sur la pratique qui semble avoir été celle, dans certains cas, de l'administration de ne pas appliquer le dispositif en vigueur qui prévoit aujourd'hui cette proratisation.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.