Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« à taux zéro »,
les mots :
« ne portant pas intérêt, prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2011 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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