Amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. »
Exposé Sommaire :
La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen de lutter efficacement contre les ventes clandestines et de répondre au mieux aux objectifs de santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
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