Amendement N° 261 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 135, substituer aux mots :
« peuvent instituer »
le mot :
« instituent ».
Exposé Sommaire :
Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble pertinent d'obliger les communes et ECPI à instituer un seuil minimal de densité en-deçà duquel un versement pour sous-densité serait dû.
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