Amendement N° 204 (Tombe)

La réforme des taxes d'urbanisme prévue par le PLFR substitue la nouvelle taxe d'aménagements à l'ensemble des autres taxes d'urbanisme préexistants. Or, si cette suppression automatique est légitime pour toutes les taxes qui sont nationales et visent donc tous les départements, elle l'est moins pour une taxe spécifique à un département, qui visait justement à lui apporter par ce biais des ressources supplémentaires spécifiques.

Tel était le cas de la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, qui visait à financer les accès routiers nécessaires aux Jeux Olympiques de 1992. Il est à noter que contrairement à ce qui pourrait être imaginé, les dépenses d'investissements visées à l'époque n'ont pas disparu, les accès aux stations crées ou développées à l'époque devant continuer à être entretenues, rénovés voire reconstruits. A titre d'exemple, le seul budget d'investissement du département de la Savoie pour les accès aux stations est en moyenne de 3 millions d'euros, correspondant au montant collecté via la TSER. Le caractère spécifique des charges visées n'a donc pas disparu, et en réalité concerne au-delà de la Savoie tous les départements de montagne où se trouvent des stations de sport d'hiver.

En effet, la desserte de ces stations impose des travaux routiers coûteux et qui, en raison des conditions climatiques, doivent être refaits très régulièrement. Il s'agit de plus de routes qui sont aujourd'hui saturées pour beaucoup d'entre elles, et nécessitent de nouveaux travaux. Enfin, leur usage est surtout saisonnier, lié à l'activité touristique, dont les retombées bénéficient à toute la région ainsi qu'au pays.

Il vous est donc proposé de maintenir cette taxe spécifique aux départements de montagne, et qui fonctionne comme l'ancienne taxe savoyarde. Elle ne permet pas d'effets d'aubaine, ni d'utilisation détournée de la taxe, puisque son produit ira à un compte spécial. Il reviendra au Gouvernement, l'article 40 l'interdisant, d'élargir l'affectation actuelle des « "Aménagements d'infrastructures routières nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques" » aux « "Aménagements d'infrastructures routières nécessaires à l'accès aux stations de sports d'hiver" ». La question des investissements spécifiques aux stations pourrait d'ailleurs être élargie des routes aux installations d'assainissement, nécessairement surdimensionnées.